Le CETA revient au Parlement wallon. Dix ans après les premières mobilisations, le MAP-EPI et ses partenaires du collectif « No TTIP Province de Luxembourg » alertent : agriculture paysanne, démocratie, santé et environnement restent menacés par un traité taillé pour les multinationales.
Un retour politique majeur pour la Wallonie
Dix ans après les mobilisations citoyennes et parlementaires qui avaient placé la Wallonie au centre du débat européen sur le CETA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada revient aujourd’hui devant le Parlement wallon. Alors que l’accord est appliqué provisoirement depuis 2017 pour sa partie commerciale, la majorité MR-Les Engagés souhaite désormais procéder à sa ratification définitive.
Cette ratification ne serait pas un simple geste administratif. Elle permettrait l’entrée en vigueur complète de l’accord, notamment du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ICS), une juridiction d’exception permettant à des multinationales d’attaquer des décisions publiques lorsqu’elles estiment que celles-ci nuisent à leurs intérêts économiques.
Pour le collectif « No TTIP province de Luxembourg », dont le MAP-EPI fait partie, cette ratification constituerait un choix politique lourd de conséquences pour la démocratie, les politiques publiques, l’agriculture paysanne et les droits fondamentaux.
Des auditions parlementaires qui confirment les inquiétudes
Les auditions organisées au Parlement wallon les 22 et 24 avril 2026 (CRAC 141 et CRAC 143) ont montré que les inquiétudes exprimées il y a dix ans restent pleinement d’actualité. (parlement-wallonie.be)
Plusieurs organisations auditionnées ont rappelé que les bénéfices économiques du CETA demeurent limités et inégalement répartis, alors que les risques démocratiques, environnementaux et agricoles restent importants.
La Fédération wallonne de l’agriculture (FWA) a exprimé ses réserves quant aux effets du traité sur le secteur agricole wallon, notamment dans un contexte de multiplication des accords de libre-échange et de mise en concurrence des producteurs européens avec des systèmes agricoles soumis à des normes différentes.
La FUGEA a, de son côté, insisté sur les conséquences structurelles de ces accords sur l’agriculture paysanne : pression à la baisse sur les prix, concentration des exploitations, dépendance accrue aux marchés mondiaux et affaiblissement des capacités des États à protéger leur souveraineté alimentaire.
Le CNCD-11.11.11 a rappelé que le CETA reste marqué par un déséquilibre fondamental : les protections accordées aux investisseurs sont juridiquement fortes, tandis que les engagements sociaux, environnementaux et climatiques demeurent essentiellement non contraignants. Plusieurs intervenants ont également souligné qu’une révision du traité afin de renforcer ces clauses serait souhaitable, y compris du côté canadien.
Le danger persistant du mécanisme ICS
Le principal enjeu de la ratification définitive reste l’activation du mécanisme ICS (Investment Court System).
Même réformé par rapport aux anciens mécanismes d’arbitrage privés, l’ICS continue d’accorder aux investisseurs étrangers des droits particuliers qui ne sont accessibles ni aux citoyens, ni aux associations, ni aux collectivités publiques.
Concrètement, une entreprise pourrait attaquer une décision publique visant à renforcer des normes environnementales, sanitaires ou sociales si elle considère que cette décision compromet ses profits réels ou futurs.
Ce mécanisme pose un problème démocratique majeur. Les entreprises disposent déjà des juridictions publiques nationales pour faire valoir leurs droits. Il n’existe aucune justification valable pour créer une justice parallèle réservée aux investisseurs internationaux.
Le risque est d’instaurer un effet dissuasif sur les politiques publiques : des gouvernements pourraient hésiter à adopter des réglementations ambitieuses en matière de climat, de santé publique ou de protection de l’environnement par crainte de contentieux coûteux.
Les droits paysans ne peuvent être sacrifiés
La Coordination européenne Via Campesina (ECVC), qui représente de nombreuses organisations paysannes à travers l’Europe, considère également que le CETA et les accords de libre-échange similaires aggravent la crise du monde agricole. Pour l’ECVC, ces traités renforcent une logique de concurrence internationale qui tire les prix agricoles vers le bas, favorise l’industrialisation de la production et accélère la disparition des petites et moyennes fermes. L’organisation souligne aussi que ces accords limitent la capacité des pouvoirs publics à mettre en œuvre des politiques agricoles territorialisées, compatibles avec la transition agroécologique et la souveraineté alimentaire. Dans ses prises de position, l’ECVC rappelle que les échanges commerciaux devraient être subordonnés aux droits humains, aux droits des paysan·ne·s et aux impératifs climatiques, et non l’inverse.
Pour le MAP-EPI, les inquiétudes soulevées par le CETA doivent également être analysées à la lumière des droits paysans reconnus par la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP).
Adoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, cette déclaration reconnaît notamment :
- le droit des paysan·ne·s à des revenus décents ;
- le droit à la souveraineté alimentaire ;
- le droit aux semences ;
- le droit à la terre et aux ressources naturelles ;
- le droit de participer aux décisions qui concernent les politiques agricoles et alimentaires.
Or, les accords de libre-échange comme le CETA renforcent un modèle agricole fondé sur la concurrence internationale, l’industrialisation de la production et la concentration économique. Ce modèle fragilise directement les agricultures paysannes et les circuits alimentaires territorialisés.
Le MAP-EPI considère qu’il existe une contradiction profonde entre les engagements internationaux en faveur des droits paysans et la poursuite d’accords commerciaux qui accentuent la mise en concurrence des producteurs, affaiblissent les politiques publiques agricoles et limitent la capacité des États à réguler les marchés.
Dans un contexte de crise climatique, d’effondrement de la biodiversité et de fragilisation croissante du monde agricole, il est indispensable de renforcer les systèmes alimentaires locaux, résilients et démocratiques plutôt que d’accroître encore la dépendance aux échanges mondialisés.
Pour des accords commerciaux compatibles avec la démocratie et le vivant
Le débat sur le CETA dépasse largement la seule question commerciale. Il pose une question fondamentale : quelle place voulons-nous accorder aux intérêts économiques privés face aux impératifs démocratiques, sociaux et environnementaux ?
Le collectif « No TTIP province du Luxembourg » ne défend pas un repli identitaire ou protectionniste. Il défend l’idée que les échanges internationaux doivent être subordonnés au respect des droits humains, des droits sociaux, des droits paysans et des limites écologiques.
Les accords commerciaux devraient permettre de soutenir des transitions agricoles et économiques soutenables, garantir le respect des engagements climatiques et protéger la capacité des pouvoirs publics à légiférer librement dans l’intérêt général.
Ratifier aujourd’hui le CETA sans révision substantielle reviendrait au contraire à consolider un modèle de mondialisation qui donne davantage de pouvoir aux multinationales tout en affaiblissant les mécanismes démocratiques de contrôle.
Une responsabilité politique wallonne
En 2016, la Wallonie avait démontré qu’il était possible d’ouvrir un véritable débat démocratique sur les accords commerciaux internationaux. Cette vigilance avait permis d’imposer certaines modifications et de mettre en lumière des enjeux longtemps absents du débat public.
Aujourd’hui encore, la Wallonie dispose d’une responsabilité politique importante.
Face aux alertes formulées par les organisations agricoles, les mouvements citoyens, les organisations de solidarité internationale et les défenseurs des droits paysans, les parlementaires wallons doivent refuser une ratification précipitée.
Le choix qui se présente aujourd’hui n’est pas seulement commercial. Il concerne le type de société que nous voulons construire : une société gouvernée par les intérêts des investisseurs internationaux, ou une société capable de protéger démocratiquement le vivant, les droits humains et les agricultures paysannes.
Cet article s’inscrit en soutien au communiqué de presse du collectif « No TTIP province du Luxembourg » ainsi qu’à la lettre adressée aux responsables politiques wallons concernant la ratification du CETA.
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