L’OCDE négocie actuellement, sous la tutelle du G20, une grande réforme de la fiscalité des multinationales. La nécessité de « mécanismes juridiquement contraignants et efficaces de prévention et de règlement des différends » est plusieurs fois évoquée dans les textes encadrant la négociation. Tour d’horizon pour comprendre ce qui est en jeu.
La Convention multilatérale OCDE de 2016 instaurait le mécanisme d’« arbitrage obligatoire et contraignant », dernière innovation majeure en matière de règlement des (...) - Le fil de l’actu / Fiscalité , OCDE