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Lettre au gouvernement Belge - FIAN et MAP

Lettre au gouvernement Belge - FIAN et MAP

Déclaration des Droits des Paysans

16 janvier 2016 par Laurence.
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Le mandat de négociation de la Déclaration devra à nouveau être renouvelé par un vote à la prochaine session du Conseil des droits de l’homme en ce mois de septembre. Ce pourquoi FIAN et le MAP ont interpellé le gouvernement belge, en août 2015, au travers d’une lettre communément rédigée et co-signée par une trentaine d’associations appelant à une positionnement clair du gouvernement en faveur de la prolongation du mandat de négociation sur la Déclaration sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales.
En cas de vote positif, la prochaine session de négociation aura certainement lieu début 2016. Le Mouvement d’Action Paysanne y sera et, entre-temps, continuera de lutter pour les droits des paysans !

Monsieur Didier Reynders
Ministre des Affaires étrangères et européennes
Rue des Petits Carmes 15
1000 Bruxelles

A Bruxelles, le 30 juillet 2015

Objet : 30ème session du Conseil des droits de l’homme : Positionnement en faveur de la prolongation du mandat de négociation sur la Déclaration sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales

CC :
Alexander De Croo, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Willy Borsus, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture, et de l’Intégration sociale
Joke Schauvliege, Vlaams Minister van Omgeving, Natuur en Landbouw
René Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme, des Sports et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Patrick Deboeck, Délégué droits de l’Homme (COHOM) à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union Européenne
Véronique Joosten, Section Droits de l’homme à la DGM du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération au développement
Bertrand de Crombrugghe, Ambassadeur à la Délégation permanente de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève
Charlotte VANGRUNDERBEEK, Attachée d’Ambassade à la Délégation permanente de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève

Monsieur,

L’année internationale de l’agriculture familiale (2014) a été l’occasion de réaffirmer l’importance de cette forme d’agriculture dans le secteur de la production alimentaire et sa contribution significative à l’éradication de la faim et de la pauvreté, à l’amélioration de la sécurité alimentaire, de la nutrition et des moyens d’existence, à la gestion des ressources naturelles, à la protection de l’environnement et au développement durable, en particulier dans les zones rurales. 70% de l’alimentation mondiale est produite par des petits et moyens producteurs dans le monde alors qu’ils n’ont accès qu’à 30% des terres cultivables. Néanmoins ils constituent malgré tout le groupe le plus touché par la faim dans le monde : 80% des personnes souffrant de la faim vivent en milieu rural, dont les deux tiers sont des paysans et un tiers des paysans sans terre, travailleurs ruraux, pêcheurs, pasteurs et chasseurs.`

C’est notamment sur ce constat que se basa le Comité consultatif du Conseil des droits de l’Homme en 2012 dans son étude sur la promotion des droits des paysans et des autres personnes travaillant dans des zones rurales [1], pour conclure que ce groupe est victime de nombreuses discriminations : expropriations et expulsions forcées des terres ancestrales, discrimination liée au genre (par exemple sur l’accès à la terre), manque de réformes agraires et de stratégies en faveur du développement rural, manque de salaires minimaux et de normes sociales (notamment pour les travailleurs ruraux), criminalisation des luttes et des activistes. Suite à cette étude, le Conseil des droits de l’Homme (CDH) a créé un Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée avec pour mandat d’élaborer une déclaration (Résolution 21/19 adoptée en septembre 2012). La première réunion de ce groupe de travail a eu lieu de façon très positive en juillet 2013 et l’Ambassadrice de Bolivie à l’ONU, Angelica Navarro, a été élue pour présider ces négociations. Ce mandat ayant été renouvelé en 2014, le groupe de travail s’est réuni du 2 au 6 février 2015, lors de la deuxième session de travail sur base d’une première ébauche de Déclaration proposée par la Présidence.

Cette Déclaration est une occasion unique de pouvoir faire avancer le droit international de protection des droits de l’Homme en accord avec le contexte actuel et la crise que connaît tant le monde que l’Europe en terme d’alimentation et d’agriculture. En effet, en Europe, encore plus que dans d’autres parties du monde, notre indépendance alimentaire est plus que compromise : environ 40 % des terres consommées chaque années par l’Europe sont en dehors des ses frontières. Plus dramatique encore, la question de la relève générationnelle dans le secteur agricole a atteint un niveau catastrophique : 4,5 millions d’agriculteurs, en Europe, ont plus de 65 ans (30% des agriculteurs), alors que seulement 6% ont moins de 35 ans (selon les chiffres de 2013). Qui nourrira nos enfants demain en Europe, si nous ne protégeons pas leurs droits ?

En Belgique aussi, les chiffres sont sans appel : depuis 1980, le secteur belge a perdu 63% de ses exploitations agricoles tandis que la superficie moyenne par exploitation a plus que doublé sur la même période. Concrètement, cela veut dire que dans notre pays, 43 exploitations cessent leurs activités par semaine ; plus de six quotidiennement. Cette érosion massive du nombre d’exploitations et de personnes actives modifie profondément la structure de notre secteur. Depuis 1990, cela représente la perte de plus de 16 000 exploitations. Parallèlement, il n’y a pas assez de nouveaux et de jeunes agriculteurs pour prendre la relève. Les jeunes agriculteurs de moins de 35 ans ne représentent que 5% des fermiers. C’est notamment face à ce constat que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations-Unies a recommandé à la Belgique en novembre 2013 de protéger la petite agriculture en Belgique et de mettre en œuvre les plans visant à sa préservation. Le Comité se disait préoccupé par les informations à sa disposition faisant état des difficultés rencontrées par des petits agriculteurs en Belgique, particulièrement des jeunes agriculteurs, susceptible d’entraver la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels (art. 11.). En Belgique, le récent Programme wallon de Développement Rural (PWDR 2014-2020) montre une évolution favorable pour l’installation des jeunes et nouveaux paysans. La prochaine réforme du bail à ferme confirme l’attention du gouvernement wallon par rapport à la problématique de la spéculation foncière et de l’accès à la terre pour les jeunes. L’appui à une déclaration commune serait une confirmation de la considération envers les paysannes et les paysans du pays et de l’importance accordée à leur travail.

Lors de la 30ème session du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies à Genève en septembre 2015, le Conseil des droits de l’homme devra proroger le mandat du Groupe de travail intergouvernemental pour la poursuite du processus de négociation concernant la Déclaration sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales. Une résolution devra être votée en ce sens. Nous espérons que la Belgique co-sponsorisera ce texte qui sera présenté par la Bolivie.

Les points centraux du projet de Déclaration internationale, telles que le droit à la terre, aux semences à la diversité biologique, mais aussi à la liberté d’association et à déterminer les prix et les marchés favorisant une agriculture de proximité proche des besoins de notre population nous paraissent cruciaux. Le projet de Déclaration a été renforcé en janvier 2015 par des aspects tels que le droit à la santé, à la sécurité sociale, au genre ; ce qui est fort apprécié.

Bien que la Belgique n’est pas membre du Conseil des Droits de l’homme pour l’instant, nous vous demandons de favoriser les travaux constructifs en cours en vue d’une déclaration internationale et de faire œuvre de vos bons offices pour convaincre les autres pays européens de l’importance de la poursuite d’un tel processus pour les premiers concernés que sont les paysannes et paysans, les ouvriers agricoles, les pêcheurs et les peuples nomades. Nous tenons à ce propos à vous remercier pour l’appui à l’organisation de la rencontre sur le sujet en juin 2015 à Genève. Les organisations belges, le MAP (Mouvement d’Action Paysanne) et FIAN ont activement participé à cette rencontre entre les délégations européennes auprès des organisations internationales (11 pays représentés, dont la Belgique) et une délégation de la Coordination européenne Via Campesina - ECVC (10 pays). Chaque organisation membre d’ECVC, ainsi que les organisations alliées de la société civile, contactera son Ministère de tutelle dans le courant de l’été.

Connaissant votre engagement pour la reconnaissance et le respect des droits humains, nous comptons sur votre soutien pour créer cet outil qui donnerait un signal clair de reconnaissance des droits universels, aujourd’hui dévalorisés d’une vaste catégorie de citoyens et permettrait de formuler des droits spécifiques indispensables pour sécuriser l’accès aux ressources productives, gage d’une production alimentaire durable dans un contexte mondial de plus en plus incertain.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir Monsieur le Ministre, l’expression de notre sincère considération,

1. Comité consultatif du Conseil des droits de l’Homme, « Étude finale du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme sur la promotion des droits des paysans et des autres personnes travaillant dans des zones rurales », huitième session, février 2012, A/HRC/AC/8/6

Contact :
Vincent Delobel –MAP (Mouvement d’Action Paysanne) –vdelobel@gmail.com –
+32 487 90 52 02

Florence Kroff –FIAN Belgium –florence@fian.be–
+32 2 640 84 17

Signataires :
ADG
Asbl Vivre...s
Associations 21
CADTM
Caritas International
Cense équi’voc asbl
CNCD-11.11.11
Compagn
ons de la Transition
Début des Haricots
Ekta Parishad
Entraide et Fraternité
FIAN Belgium
Flemish Milk Board
Frères des Hommes
FUGEA
GASAP
IEW
Les Amis de la Terre-Belgique
Louvain Développement
MAP
Mouvement politique des Objecteurs de
Croissance
Oxfam So
lidarité/Solidariteit
Oxfam-Magasins du Monde
Quinoa
Rencontre des Continents
Réseau de Consommateurs Responsables
SOS Faim
Terre-en-Vue
TerreMaCulture Asbl
Vredeseilanden


Notes

[11


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